: juridiction la plus é levé e de l’ordre administratif, il est à la fois juge de premier ressort de certains litiges, juge d’appel de certains jugements des Tribunaux administratifs et juge de cassation. En matière administrative, sa principale attribution est d’émettre des avis sur les questions ou sur les projets de text...
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http://politique.com/dictionnaire-science-politique-3510.htm
juridiction suprême de l’ordre administratif qui statue comme juge de cassation des décisions rendues par la Cour nationale du droit d’asile (Voir : recours en cassation).
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http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
Juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat statue comme juge de Cassation sur les affaires rendues par les cours administratives d’appel, comme juge en appel contre certains jugements des tribunaux administratifs, et directement (en premier et dernier ressort) pour certaines affaires. Il a aussi un rôle de conseiller du...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
[nom] Assemblée qui peut avoir différentes attributions politiques, administratives et juridictionnelles, telles que: sur la demande du gouvernement, donner des avis, en matière de législation et d’administration, interpréter les lois ou les compléter par des règlements d’administration publique, enregistrer certa...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/Conseil_d’État
Juridiction suprême de l’ordre administratif. A ce titre, il statue notamment au second degré sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. En outre, le Gouvernement le consulte au cour de l’élaboration des projets de la loi et de certains décrets et lui soumet des questions sur lesquelles...
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https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php
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